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Demandes d’urbanisme

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    Ci-après les informations nécessaires à l'ensemble de vos démarches en matière d'urbanisme. Vous trouverez également les documents à télécharger

    L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autres autorisations d’urbanisme, et le décret d’application n°2007-18 du 5 janvier 2007 simplifient substantiellement le droit des sols et les demandes qui lui sont rattachées :

    Le délai d’instruction de droit commun sera connu par l’usager dès le dépôt de son dossier en mairie.

    Une modification de ce délai sera possible dans le délai d’1 MOIS à compter du dépôt du permis ou de la déclaration préalable, lorsque la consultation d’un service ou d’une commission est nécessaire.

    En cas de dossier incomplet, un courrier de demande de pièces est transmis au pétitionnaire durant le premier mois d’instruction.

    A la fin du premier mois, le demandeur connaît précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

    Les imprimés de demande sont à retirer au service urbanisme ou à télécharger sur le site :

    http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm

     

    Pour chaque demande de permis ou de déclaration préalable

    L’imprimé doit être rempli, retourné en mairie (ou au Centre Technique Municipal) et accompagné des pièces nécessaires à son instruction. La liste des pièces à joindre est limitativement énumérée dans le bordereau des pièces jointes qui est fourni avec l’imprimé.

    Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain, de manière lisible depuis la voie publique, les renseignements afférents au permis ou à la déclaration préalable.

    Le délai d’instruction débute à partir du moment où le dossier est complet.

    Le délai d’instruction de droit commun peut être majoré en cas de consultation de services extérieurs ou d’une commission.

    Des renseignements sur les demandes d’urbanisme sont disponibles sur le site :

    http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Permis-de-construire-et-autres-.html

     Durée de validité : La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l’autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement.

    La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

    Travaux  sans formalité préalable

    Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les « petites » constructions suivantes :

    • constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures à 5m² et 12 m.
    • habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m²,
    • piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m²,
    •  châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80,
    • murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s’il s’agit de murs de clôture qui sont soumis à déclaration préalable,

    Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.

     

    Permis de construire (autre que maison individuelle)

    Obligatoire pour :

    • construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
    • changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial),
    • modification du volume du bâti, ET création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant.

    Délai d’instruction de droit commun : 3 mois
    Le recours à un architecte est obligatoire à partir de 150 m² de surface de plancher.

     

    Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

    Obligatoire en cas de :

    • toute construction nouvelle d’une maison individuelle et/ou de ses annexes (avec démolition ou non)

    Délai d’instruction de droit commun : 2 mois.
    Le recours à un architecte est obligatoire à partir de 150 m² de surface de plancher.

     

    Permis d’aménager

    Obligatoire pour :

    • les lotissements créant plus de deux lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs,
    • les remembrements
    • les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs
    •  les parcs ou terrains de sports ou de loisirs
    • les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
    • les affouillements et exhaussements de sol, s’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire
    • l’accueil des gens du voyage
    • les travaux modifiant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager
    • les autres aménagements

    Délai d’instruction de droit commun : 3 mois
    Le recours à un architecte est obligatoire à partir de 2 500 m² de surface à aménager, à compter du 1er mai 2017.

     

    Permis de démolir

    • Obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).

    Délai d’instruction de droit commun : 2 mois

     

    Déclaration préalable

    Obligatoire en cas de :

    • construction ayant pour effet de créer une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m²,
    • clôture,
    • ravalement et/ou modification de façade,
    •  coupe et abattage d’arbres situés dans les Espaces Boisés Classés
    • transformation de plus de 10 m² de surface de plancher en SHON (surface hors œuvre nette),
    • lotissement non soumis à permis d’aménager,
    • construction d’une hauteur de 12 m sans création de surface de plancher ou créant une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m².
    • habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m²,
    • murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
    • piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80,
    • châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000m²,

    Délai d’instruction de droit commun : 1 mois

     

    Certificat d’urbanisme

    Le certificat d’urbanisme a pour objet de :

    • connaître les dispositions d’urbanisme applicables à 1 terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables) :
    •  connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle :

    Délai d’instruction : 1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme pré-opérationnel.

    Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois et prorogeable 1 an. Une ou plusieurs prorogations sont possibles à condition que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives ainsi que le régime des taxes et participations d’urbanisme applicable au terrain n’ont pas évolué

     

    Installation ou modification d’enseignes

    Nécessaire dans le cas :

    • d’installation d’une enseigne,
    • de modification d’une enseigne existante.

    La demande d’enseigne se fait par courrier simple, accompagné des pièces nécessaires à son instruction : plan de situation, plan de masse, plan des façades avant et après travaux, descriptif des enseignes à implanter…
    Le délai d’instruction est de 1 mois

     

    • État des risques naturels et technologiques

    Arrêté préfectoral du 28 février 2014 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres dans la commune de Genas.

    Carte de Genas relative aux risques naturels et technologiques et légende de la carte.

    Fiche communale relative aux risques naturels et technologiques.

    Fiche sur l’état des risques naturels et technologiques à remplir.

     

    • Service Urbanisme – Centre Technique Municipal – 10 Rue Franklin – Tél.  04 72 47 11 15  Fax.  04 72 51 46 16- Courriel : urbanisme@ville-genas.fr

       Horaires d’ouverture au public

      •  Lundi, mardi, jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
      • Mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
      • Vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h

     

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    Mairie de Genas
    Service Communication,
    Place du Général de Gaulle
    69740 Genas

    Horaire d’ouverture

    • Lu,ma: 8h30-12h / 13h30-17h
    • Me: 8h30-12h / 13h-17h
    • Je: 8h30-12h / 13h30-19h
    • Ve: 8h30-12h / 13h30-17h
    • Sa: 9h-12h