Accessibilité : installation d’une commission dédiée

La nouvelle Commission communale pour l’accessibilité (CCA) est compétente dans les domaines non transférés à la CCEL.

Mise en place dans le cadre de la délibération 2021.06.22, votée en Conseil municipal le 27 septembre 2021, la CCA est ainsi complémentaire de la Commission Intercommunale d’Accessibilité (CIA), créée par la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL), cette dernière étant en charge des compétences d’entretien et aménagement des voiries, d’aménagement du territoire et de transports urbains.

De son côté, la CCA de la Ville de Genas aura notamment pour mission de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant et des espaces publics. Elle sera également destinataire des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) prévus à l’article
L. 165-1 du code de la construction et de l’habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal. Elle sera également informée du suivi de l’Ad’AP et sera destinataire de l’attestation d’achèvement des travaux prévue dans celui-ci quand l’agenda d’accessibilité programmé concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal. La commission tiendra à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés
sur le territoire communal qui ont élaboré un Ad’AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Son rapport annuel sera présenté au Conseil municipal et sera transmis au représentant de l’État dans le département, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de
l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Cette commission organisera également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Elle peut également faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission doit être composée :
– de représentants de la commune,
– de représentants d’associations ou organismes représentants les personnes handicapées (tous les
types de handicap),
– de représentants d’associations ou organismes représentant les personnes âgées,
– de représentants des acteurs économiques,
– ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Pour en savoir plus : 

Délibération 2021.06.22_Désignation des membres à la Commission Communale pour l’Accessibilité
Ad’AP