Vos demandes d’urbanisme

Le service Urbanisme de la Ville de Genas vous accueille au 10 Rue Franklin. Les lundis et mardis de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à
17 h. Le mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 19 h et le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h. Vous pouvez également contacter le service au 04 72 47 11 15 ou leur écrire par courriel à service.urbanisme@ville-genas.fr.
IMPORTANT : pour toute demande nécessitant un travail d’analyse par une des instructrices, nous vous remercions de bien vouloir prendre rendez-vous auprès du service Urbanisme au 04 72 47 11 15.

Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, les communes doivent être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et les communes de plus de 3 500 habitants doivent également être prêtes à les instruire par voie dématérialisée. À Genas, les dépôts dématérialisés se font uniquement par le biais du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible en cliquant sur l’image ci-dessous :

ATTENTION : nous tenons à vous alerter sur le fait que différents interlocuteurs externes dans l’instruction de votre dossier ne sont pas, à ce jour, en capacité de le traiter avec efficience. Pour une bonne instruction de votre dossier, nous vous conseillons de toujours le déposer au format papier au service Urbanisme de Genas.

Plusieurs sites sont disponibles pour vous aider dans vos démarches dématérialisées :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 (assistance au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme)
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ (localisation du terrain du projet et définition de la règle d’urbanisme applicable à votre projet)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 (rappels généraux sur les autorisations d’urbanisme – complément à l’assistance vers laquelle pointe le premier lien)

Nous vous rappelons que le dépôt au format papier des dossiers selon la procédure préexistante est toujours possible. Par ailleurs, quel que soit le format choisi, nous vous rappelons les dispositions d’urbanisme suivantes :

l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autres autorisations d’urbanisme et le décret d’application n°2007-18 du 5 janvier 2007 simplifient substantiellement le droit des sols et les demandes qui lui sont rattachées.
le délai d’instruction de droit commun sera connu par l’usager dès le dépôt de son dossier en mairie.
une modification de ce délai sera possible dans le délai d’1 MOIS à compter du dépôt du permis ou de la déclaration préalable, lorsque la consultation d’un service ou d’une commission est nécessaire.
En cas de dossier incomplet, un courrier de demande de pièces est transmis au pétitionnaire durant le premier mois d’instruction.
À la fin du premier mois, le demandeur connaît précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

Pour le format papier, les imprimés de demande sont à retirer au service Urbanisme ou à télécharger sur le site : service-public.fr.

Pour chaque demande de permis ou de déclaration préalable

L’imprimé doit être rempli, retourné au service Urbanisme et accompagné des pièces nécessaires à son instruction. La liste des pièces à joindre est limitativement énumérée dans le bordereau des pièces jointes qui est fourni avec l’imprimé. La logique est la même pour les dossiers télétransmis. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain, de manière lisible depuis la voie publique, les renseignements afférents au permis ou à la déclaration préalable. Le délai d’instruction débute à partir du moment où le dossier est complet. Le délai d’instruction de droit commun peut être majoré en cas de consultation de services extérieurs ou d’une commission.
Des renseignements sur les demandes d’urbanisme sont disponibles sur le site : https://www.ecologie.gouv.fr/demarches/autorisations-durbanisme

Durée de validité : La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l’autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement.

La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Travaux sans formalité préalable

Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les « petites » constructions suivantes :

constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures à 5m² et 12 m
habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m²
piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m². Toutefois, les piscines devront respecter les prospects d’implantation tels que régis par le PLU.
châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80
murs dont la hauteur est inférieure à 2m, sauf s’il s’agit de murs de clôture qui sont soumis à déclaration préalable
sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.

Permis de construire (autre que maison individuelle)

Obligatoire, notamment, pour :

construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial)
modification du volume du bâti, ET création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant.

Délai d’instruction de droit commun : 3 mois
Le recours à un architecte est obligatoire à partir de 150 m² de surface de plancher.

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Obligatoire pour toute construction nouvelle d’une maison individuelle et/ou de ses annexes (avec démolition ou non)

Délai d’instruction de droit commun : 2 mois.
Le recours à un architecte est obligatoire à partir de 150 m² de surface de plancher.

Permis d’aménager

Obligatoire, notamment, pour :

les lotissements créant plus de deux lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs
les remembrements
les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs
les parcs ou terrains de sports ou de loisirs
les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
les affouillements et exhaussements de sol, s’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire
l’accueil des gens du voyage
les travaux modifiant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager
les autres aménagements

Délai d’instruction de droit commun : 3 mois
Le recours à un architecte est obligatoire à partir de 2 500 m² de surface à aménager, à compter du 1^er mai 2017.

Permis de démolir

Obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).

Délai d’instruction de droit commun : 2 mois

Déclaration préalable

Obligatoire, notamment, en cas de :

construction ayant pour effet de créer une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m²
extension inférieure à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, sous conditions
clôture
ravalement et/ou modification de façade
coupe et abattage d’arbres situés dans les Espaces Boisés Classés
transformation de plus de 5 m² d’un local constituant de la surface de plancher
lotissement non soumis à permis d’aménager
construction d’une hauteur de 12 m sans création de surface de plancher ou créant une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m²
habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m²
piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80
châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000m²,

Délai d’instruction de droit commun : 1 mois

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme a pour objet de :

CUa : connaître les dispositions d’urbanisme applicables à 1 terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables)
CUb : connaître la faisabilité pré-opérationnelle d’un projet sur une parcelle et les dispositions d’urbanisme

Délai d’instruction : 1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme pré-opérationnel.

Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois et peut être prorogé pour une année. Une ou plusieurs prorogations sont possibles à condition que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives ainsi que le régime des taxes et participations d’urbanisme applicable au terrain n’ont pas évolué

Installation ou modification d’enseignes

Nécessaire dans le cas :

d’installation d’une enseigne
de modification d’une enseigne existante.

La demande d’enseigne se fait par courrier simple, accompagné des pièces nécessaires à son instruction : plan de situation, plan des façades avant et après travaux, photos de l’état existant, insertion du projet dans l’environnement, descriptif des enseignes à implanter
Le délai d’instruction est d’1 mois.